APRÈS ART. PREMIER	N°258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°258
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Les articles du code généraldes impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction établie antérieurement à lapromulgation de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 definances pour 2018.
II. – L’article L. 315‑4 ducode de la construction et de l’habitation est rétabli dans sarédaction établie antérieurement à la promulgation de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – Les articles du codemonétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction établie antérieurement à lapromulgation de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 definances pour 2018.
IV. – Les articles du code de lasécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction établie antérieurement à lapromulgation de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 definances pour 2018.
V. – L’article L. 16 du livredes procédures fiscales est rétabli dans leur rédactionétablie antérieurement à la promulgation à la publication de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 definances pour 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla suppression du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Alors quedes millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens sontprécipités dans la pauvreté et que les travailleuses et lestravailleurs essentiels ont risqué et risquent encore leur santé etcelle de leurs proches pour un salaire de misère, les Français lesplus fortunés ne se sont jamais enrichis aussi rapidement que sousle quinquennat Macron. Une accumulation de richesse qui échappelargement à l’impôt, de par la mise en œuvre, entre autres, duprélèvement forfaitaire unique pour les revenus du capital. Souscouvert de « simplification » il s’agit, avec lasuppression de l’ISF, de l’un des principaux cadeaux fiscaux duGouvernement aux plus riches, dont le bilan se résume en 3 effetsnotables.
D’abord sans surprise, cela conduità une baisse des recettes fiscales et un accroissement desinégalités : la part des revenus détenus par les plus riches aaugmenté de plus d’un quart entre 2017 et 2018, suite à lasurpression de l’ISF et l’instauration du PFU. France stratégienote également que les dividendes déclarés à l’IR ont augmenté deplus de 60 % en 2018, et que « plusieurs élémentslaissent clairement penser que la forte hausse des dividendes reçuspar les ménages en 2018 est en partie causée par la réforme duPFU ». Cette tendance n’a fait que s’accentuer, y comprispendant la crise : entre juin 2020 et juin 2021, le patrimoinedes 500 français les plus riches a augmenté de 30 % en un an,pour atteindre les 1000 milliards d’euros : la plus fortehausse jamais enregistrée.
Par ailleurs, loin d’avoir unimpact bénéfique sur l’activité, la flat tax a concouru aucontraire à priver les entreprises de capacités d’auto-financementpour leurs investissements, au bénéfice de l’augmentation desrevenus des actionnaires via le versement de dividendes. Là encore,la crise n’a pas freiné cette tendance : les dividendesatteignent un montant de 51 milliards d’euros rien que pour le CAC40 en 2021.
la France doit donc largement sontitre de championne du monde de la rémunération du capital, auxréformes telles que le PFU. Le fait que la« « « « flat tax » » » »ait rapporté plus que prévu à la suite de sa mise en œuvre est donctout sauf une bonne nouvelle : elle indique simplement que letransfert des salaires et des investissements vers les versementsde dividendes a été plus important que prévu. C’est pourquoi lasuppression du PFU est indispensable. »