ART. PREMIER	N°260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°260
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants :
« 5° bisL’article 1605 est ainsi modifié :
« a) Le II estainsi rédigé : 
« « II. – Lacontribution à l’audiovisuel public est due par tous les foyersfiscaux dans les conditions définies au III. »
« b) À la fin dupremier alinéa du III, les mots : « 138 € pour laFrance métropolitaine et de 88 € pour les départementsd’outre-mer » sont remplacés par les mots :« 10 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscalde référence n’excède pas 15 000 euros ; 50 euroslorsque ce revenu fiscal de référence est supérieur à 15000 euros et inférieur ou égal à 20 000 euros ;100 euros lorsque ce revenu fiscal de référence est supérieurà 20 000 euros et inférieur ou égal à 30 000 euros ;120 euros lorsque ce revenu fiscal de référence est supérieurà 30 000 euros et inférieur ou égal à 50 000 euros ;200 euros lorsque ce revenu fiscal de référence est supérieurà 50 000 euros. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer laréférence :
« 1605, ».
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 26 à 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, legroupe parlementaire de la France insoumise-NUPES propose unealternative à la suppression pure et simple de la redevanceaudiovisuelle du Gouvernement.
Julia Cagé a rédigé un rapportintitulé Une autre redevance est possible, Pour un financementaffecté mais plus juste de l’audiovisuel public pour la FondationJean Jaurès en juin 2022. Elle étudie plusieurs solutions pourétablir une ressource affectée au financement de l’audiovisuelpublic.
Nous avons ici transcrit saproposition de contribution progressive en fonction du revenu.Celle-ci est actuellement appliquée en Norvège, un pays qui achoisi de remplacer en 2020 la redevance par un impôt progressifsur le revenu. Cette réforme a entraîné une diminution importantedes montants payés par les ménages les plus modestes, compensée parune augmentation pour les ménages les plus aisés, tout enmaintenant des ressources équivalentes pour l’audiovisuel public.Le redevable de cette nouvelle taxe serait le foyer au sens fiscaldu terme et non plus le foyer au sens de la taxe d’habitation commec’était le cas jusqu’à présent pour la redevance.
Julia Cagé indique que si l’on s’entient aux recettes actuelles de la redevance, soit 3,14 milliardsd’euros, on peut imaginer par exemple la structure de prélèvementsuivante en France :
- 10 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal sesitue entre 0 et 15 000 euros ;
- 50 euros pour les foyers fiscaux entre 15 000 et 20000 euros ;
- 100 euros pour les foyers fiscaux entre 20 000 et 30000 euros ;
- 120 euros pour les foyers fiscaux entre 30 000 et 50000 euros ;
- 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal deréférence dépasse 50 000 euros.
Selon l’économiste, celareprésenterait un gain de pouvoir d’achat pour plus de 85 %des foyers fiscaux.
Par cet amendement, nous souhaitonsdémontrer qu’il existe des alternatives au projet du Gouvernement.Nous pourrions également imaginer d’adosser la redevance TV àl’impôt sur le revenu, si ce dernier était rendu progressif, commenous le proposons. Il est donc possible de réformer la redevanceaudiovisuelle pour la rendre plus juste, permettre un gain depouvoir d’achat à ceux qui en ont besoin tout en garantissant unfinancement pérenne et indépendant de l’audiovisuelpublic. »