APRÈS ART. 3	N°263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°263
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de la section V duchapitre premier du titre II de la première partie du livreIer du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Après l’article 278sexies, il est inséré un article 278 sexies-0 AAainsi rédigé :
« Art. 278 sexies -0 AA. – Par dérogation àl’article 278‑0 bis, la taxe sur la valeur ajoutée estperçue au taux de 0 % en ce qui concerne :
« 1° La fourniture del’eau par les autorités organisatrices et leurs opérateurs quelquesoit le nombre d’habitants desservis et le mode de gestion duservice ;
« 2° Les taxes, surtaxeset redevances perçues sur les usagers des réseauxd’assainissement. »
2° Le 2° du b del’article 279 est abrogé ;
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, nousdemandons un taux de TVA de 0 % pour la fourniture d’eau etpour l’assainissement.
Actuellement, les services d’eau etd’assainissement dans les communes et établissements publics decoopération intercommunale desservant moins de 3000 habitantspeuvent être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).L’assujettissement à la TVA est obligatoire pour tous les servicesd’eau qui desservent plus de 3 000 habitants. Les taux de TVA sontde 5,5 % pour l’eau potable et de 10 % pourl’assainissement collectif. La TVA s’applique à l’ensemble descomposantes tarifaires d’une facture d’eau potable et / oud’assainissement.
Cet amendement propose un taux pourla TVA de 0 % pour :
● la fourniture d’eau potable quelque soit le nombre d’habitantsdesservis et le mode de gestion du service,
● les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers desréseaux d’assainissement.
Cet amendement vise à améliorer lepouvoir d’achat des ménages en abaissant le tarif sur la factured’eau potable et d’assainissement. Les associations spécialiséesdans le droit à l’eau et la protection des consommateurs estimentqu’une facture d’eau potable et d’assainissement excédant 3 %des revenus d’un ménage est difficilement supportable et fait peserun risque d’impayé.
Le rythme actuel de l’inflationoblige les pouvoirs publics à prendre toutes les mesuresnécessaires pour réduire les dépenses contraintes des ménages.Réduire la TVA à 0 % contribue à réduire une partie de cesdépenses contraintes.
 »