ART. 6	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°264
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
revalorisation de l’aide personnalisée au logement(lignenouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons de revenir sur la baisse des APL de 5 euros effectuée audébut du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, et de lesrevaloriser de 10 % pour soutenir les plus pauvres face àl’inflation.
Pour faire accepter la hausse des loyers de 3,5 %, legouvernement propose une revalorisation anticipée des APL de lamême proportion. Cette revalorisation n’est que poudre aux yeux.D’une part, ce n’est pas un “”coup de pouce”” mais unerevalorisation anticipée qui aurait dû intervenir dès le 1eroctobre. Cela représente un coût marginal pour le gouvernement (168millions d’euros), très loin des économies faites en 2021 sur lesAPL par la réforme du mode de calcul (1,1 milliard d’euros). Nousdonner des miettes après nous avoir retiré le gâteau, voilà ce quefait le gouvernement avec cette “”revalorisation””.
D’autre part, comme les loyers sont plus élevés que les aides aulogement, la revalorisation de la même proportion fait perdre grosaux bénéficiaires. Pour un loyer de 600 euros et des APL de 200euros, l’augmentation de 3,5 % des deux se traduit par 7 eurosd’APL en plus et 21 euros de loyer supplémentaire, soit 168 eurosde perte annuelle.
Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de lamission “”Cohésion des territoires””, la création d’un nouveauprogramme « revalorisation de l’aide personnalisée au logement »,abondé des crédits du programme 177 “”Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables””, à hauteur de de100 millions d’euros en AE et en CP. Les règles de recevabiliténous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’unautre programme de la mission. Nous appelons néanmoins legouvernement à lever le gage.