ART. 6	N°266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°266
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
encadrement des loyers(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement d’appel, nousproposons d’encadrer les loyers dans les zones dites non-tendues,et de les encadrer à la baisse dans les zones tendues.
La hausse incontrôlée des prix de l’immobilier durant lesdernières décennies poussent à la hausse les loyers. Les ménages yconsacrent donc une partie toujours plus importante de leursrevenus, jusqu’à un tiers environ pour les 10 % les plus pauvres.Cela est particulièrement vrai dans les grandes villes, où legouvernement laisse libre cours à l’explosion des locations decourtes durées type Airbnb et ne lutte pas contre le fléau deslogement vacants : les salariés ne peuvent plus habiter là où ilstravaillent. Nous proposons donc de fixer dans chaque zone un loyerde référence inférieur au loyer médian, que les propriétaires nepeuvent pas dépasser lorsque le bien est mis en location, pourfaire baisser durablement les loyers. Pour limiter les abus despropriétaires dans les zones non-tendues, il faut également fixerun loyer de référence à ne pas dépasser.
Avec l’encadrement des loyers, nous mettrons un terme à lahausse sans fin des loyers pour permettre à tous d’accéder à unlogement dans de bonnes conditions.
Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de lamission “”Cohésion des territoires””, la création d’un nouveauprogramme « encadrement des loyers », abondé des crédits duprogramme 177 “”Hébergement, parcours vers le logement et insertiondes personnes vulnérables””, à hauteur de de 1 euro en AE et en CP.”””