ART. 6	N°267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°267
présenté par
M. Le Gall, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Crédits non répartis »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0	
dont titre 2	0	0	
Dépenses accidentelles et imprévisibles	0	0	
soutien à la fonction publique territoriale et à la fonctionpublique hospitalière(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, noussouhaitons alerter le gouvernement sur les difficultés financièresrencontrées dans la fonction publique territoriale, ainsi que dansla fonction publique hospitalière.
Depuis le début de l’année 2022, les Collectivités Territorialesfont face à un accroissement très important de leurs dépenses.L’explosion des prix de l’énergie grève leurs budgets, alorsqu’aucun mécanisme de blocage des prix n’a été prévu. Ces pertes demarge de manœuvre financière s’ajoutent à des annéesd’affaiblissement avec la suppression de la taxe professionnelle,l’instauration des contrats de Cahors, ou encore la baisse de laCVAE.
Dans ce contexte déjà extrêmement compliqué, le gouvernement aannoncé, le 1er juillet dernier, le relèvement de 3,5% du pointd’indice des fonctionnaires. C’est une mesure dérisoire après desannées de gel du point d’indice, mais impossible à assumer pour descollectivités territoriales et des hôpitaux asséchéesfinancièrement depuis des années.
Le coût de cette mesure est estimé à 7,47 milliards d’euro,répartis de la manière suivante : 3,2 milliards pour la fonctionpublique d’État, 2,8 milliards pour la fonction publiqueterritoriale et 1,99 milliards pour la fonction publiquehospitalière. Il revient donc aux Collectivités d’assumer une partimportante de la réévaluation des traitements des agents publics.Or, le Gouvernement n’a prévu aucun mécanisme compensatoire à ceteffet. Les Collectivités Territoriales n’ayant pas le droit des’endetter pour des dépenses de fonctionnement, certaines d’entreelles sont, en l’état, dans l’incapacité de mettre en œuvre ledégel du point d’indice.
Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de lamission “”Crédits non-répartis””, la création d’un nouveauprogramme « soutien à la fonction publique territoriale et à lafonction publique hospitalière », abondé des crédits du programme552 “”Dépenses accidentelles et imprévisibles””, à hauteur de de 1milliard d’euros en AE et en CP. Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement àlever le gage. “