ART. 6	N°269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°269
présenté par
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Crédits non répartis »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0	
dont titre 2	0	0	
Dépenses accidentelles et imprévisibles	0	0	
Hausse du point d’indice des agents publics des Chambres decommerce et d’industrie(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous reprenonsune proposition de l’intersyndicale (UNSA, CGT, CGC) des chambresde commerce et de l’industrie.
Le gouvernement vient d’annoncer une augmentation de la valeurdu point d’indice des fonctionnaires de 3,5%, en rappelant que lepoint d’indice n’avait pas bougé depuis février 2017. Cette haussedérisoire après des années de gel, ne bénéficiera même pas àl’ensemble des fonctionnaires.
En effet, les syndicats représentatifs du personnel du réseauconsulaire, nous ont alerté sur la situation des agents publics desChambres de Commerce et d’Industrie.
Régis par un Statut de droit public, mais n’ayant pas la qualitéde fonctionnaire, les agents publics consulaires ont unerémunération calculée en fonction de la valeur d’un point d’indice,qui n’a pas évolué depuis 2010 - soit 7 ans de plus que celui desfonctionnaires -
Dans un souci de justice et d’équité, nous reprenons la demandedes syndicats, afin qu’au minimum, la même augmentation soitappliquée au point d’indice des agents publics des Chambres deCommerce et d’Industrie.
Par ailleurs, à défaut de mention expresse des agents publicsdes Chambre de commerce et d’Industrie, la loi ne pourra leur êtreappliquée, comme l’a montré l’exemple récent du congé de paternité.Seul un article visant spécifiquement les agents publics des CCI(art 17 de la loi 2022-172 du 14 février 2022) leur a permis debénéficier de l’allongement du congé de paternité décidé par la loi2020-1576 du 14 décembre 2020 (art 73 à 75), relative aufinancement de la sécurité sociale pour 2021.
Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de lamission “”Crédits non-répartis””, la création d’un nouveauprogramme «hausse du point d’indice d’indice des agents publics desChambres de Commerce et d’Industrie », abondé des crédits duprogramme 552 “”Dépenses accidentelles et imprévisibles””, àhauteur de de 100 millions d’euros en AE et en CP. Les règles derecevabilité nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission. Nous appelonsnéanmoins le gouvernement à lever le gage.
”