ART. 6	N°270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°270
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
gratuité des premières quantités d’eau et d’énergie(lignenouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement d’appel,nous proposons d’instaurer la gratuité des premières tranchesd’énergie et d’eau.
Le « « boucliertarifaire » » du Gouvernement a été instauré après unehausse drastique des prix de l’énergie, qui accroit les difficultésquotidiennes des Françaises et des Français. Le prix du gaz, parexemple, a augmenté de +57 % de janvier à octobre 2021, avecdes hausses spectaculaires depuis l’été 2021, +10 % en juillet2021, +5 % en août, +8,7 % en septembre et +12,6 %en octobre. Le gel des prix du gaz à partir du 1ernovembre 2021 a entériné les hausses successives des derniers moiset sera reporté sur la facture des consommateurs après la fin dugel.
Dans le même temps, les usages superflus coûtent le même prix queles usages du quotidien. L’eau utilisée pour remplir une piscineest facturée comme l’eau utilisée pour boire et se laver. Nousproposons de garantir la gratuité de l’énergie et de l’eau pour lesusages minimaux du quotidien, et de faire payer plus cher les grosconsommateurs. Chacun pourra ainsi remplir ses besoins élémentairessans craindre la flambée des prix.
Par cet amendement d’appel , nousproposons donc au sein de la mission « « Écologie,développement et mobilité durables » », la création d’unnouveau programme « gratuité des premières quantités d’eau etd’énergie », abondé des crédits du programme 174« « Énergie, climat et après-mines » », àhauteur de de 5 milliards d’euros en AE et en CP. Les règles derecevabilité nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission. Nous appelonsnéanmoins le Gouvernement à lever le gage. »