ART. 6	N°271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°271
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
gratuité de 40 litres d’eau par personne(lignenouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous demandonsla gratuité de 40 litres d’eau par jour et par personne.
3 jours sans eau et nous sommes morts. L’eau est notre biencommun le plus précieux, aux êtres humains et au reste du vivant.La sécheresse à l’œuvre depuis plusieurs mois nous le montre avecforce.
Or en France hexagonale, 490 300 personnes n’ont pas accès à uneeau potable gérée en toute sécurité, d’après les standardsonusiens. Il s’agit de personnes non raccordées au réseau, vivant àla rue et dans des bidonvilles ou de personnes subissant descoupures régulières en raison de l’état du réseau ou de la mauvaisequalité de l’eau. Deux millions de personnes ont des factures d’eauet d’assainissement qui représentent plus de 3 % des revenus desménages. Au-delà de ce seuil, les associations considèrent quel’eau est inabordable.
Dans les Outre-mer, la situation est catastrophique. À Mayotte,un tiers des familles n’a pas d’accès à l’eau courante. L’îlemanque d’eau disponible et ses infrastructures de potabilisation nerépondent pas à la demande. La facture d’eau représente 17 % desdépenses des ménages alors que 77 % de la population mahoraise vitsous le seuil de pauvreté. En Guadeloupe, les habitant·es vivent aurythme des tours d’eau et la facture est la plus élevée de France :800 euros par an contre 550 au niveau national. 70 % de l’eauprélevée part en fuite.
Des initiatives ont été prises, mais à une échelle insuffisante,pour résoudre le problème : les aides sociales liées à l’eau etl’expérimentation de la tarification sociale dans le cadre de laloi Brottes. Certes la tarification progressive est possible, maisà ce jour le législateur ne tient pas compte de deux textesjuridiques d’importance : la reconnaissance du droit à l’eau et àl’assainissement par l’assemblée générale des Nations Unies en 2011à l’initiative de la Bolivie et la directive européenne 2020/2184du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à laconsommation humaine. La France n’a pas encore reconnu le droit àl’eau, malgré de nombreuses propositions de lois antérieures,déposées à l’Assemblée nationale et au Sénat, qui n’ont pas aboutifaute de majorité. Et le gouvernement aurait l’intention deprocéder à la transposition de la directive eau potable, y comprisde son article 16 qui prévoit que “les États membres (...) prennentles mesures nécessaires pour améliorer ou préserver l’accès de tousaux eaux destinées à la consommation humaine, en particulier desgroupes vulnérables et marginalisés”. Le meilleur moyen de parvenirà cet objectif est d’instaurer la gratuité des premiers cubes d’eauindispensables à la vie digne (boisson, hygiène, cuisine) etd’installer des fontaines et des douches publiques accessibles àtous dans les communes. Cet amendement concerne ce premier objectif: les associations reconnaissent le seuil de 40 litres par jour etpar personne au domicile principal comme le seuil permettant defaire respecter le droit à l’eau.
””
Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de lamission “”Écologie, développement et mobilité durables””, lacréation d’un nouveau programme « gratuité de 40 litres d’eau parpersonne », abondé des crédits du programme 174 “”Énergie, climatet après-mines””, à hauteur de 1 euro en AE et en CP. “