ART. 6	N°272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°272
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
gratuité des cantines scolaires(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement d’appel, nousproposons la gratuité de la cantine scolaire. Si depuis 1970, lenombre d’élèves inscrits à la cantine est en augmentation, forceest de constater que les disparités sont immenses. Le coût del’inscription à la restauration scolaire, qui s’élève en moyenne à400 euros annuels par enfant dans le premier degré, représente unobstacle majeur pour de nombreuses familles. Dans son dernierrapport sur le droit à la cantine scolaire, le Défenseur des droitsestime que près de 40 % des enfants des familles défavorisées nemangeraient pas à la cantine, contre 17 % des élèves issus descatégories socio‑professionnelles supérieures. Dans certains cas,lorsque les parents ne parviennent pas à payer les frais derestauration de leurs enfants, certaines collectivités vont jusqu’àexclure les élèves des cantines. Cette mesure soulagerait lesdépenses des familles dans cette période de forte inflation.
Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de lamission “”Enseignement scolaire””, la création d’un nouveauprogramme « gratuité des cantines scolaires », abondé des créditsdu programme 230 “”Vie de l’élève””, à hauteur de de 1 euro en AEet en CP. “