ART. 6	N°274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°274
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Régimes sociaux et de retraite »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	0	0	
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	0	0	
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	0	0	
Retraite minimale au niveau du SMIC pour une carrièrecomplète(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement d’appel, nousproposons de relever le montant de la pension minimale pour unecarrière complète au niveau du SMIC.
Pour faire des économies, le gouvernement a rogné sur le pouvoird’achat des retraités. Ainsi, la pension moyenne a diminué de 0,7 %en euros constants depuis 2015, en raison notamment derevalorisations ponctuellement inférieures à l’inflation. Résultatdes courses, 18 % des retraités ayant une carrière complètetouchent moins de 1 000 euros bruts mensuels. Pourtant, lesretraites sont financées par des cotisations qui constituent dusalaire différé. Dès lors, il n’y a pas de raison que la pensionobtenue après une vie de travail soit inférieure au niveau du SMIC.Nous proposons de réparer cette injustice et d’augmenter le pouvoird’achat de millions de retraités par cet amendement fixant lapension minimale au niveau du salaire minimum.
Par cet amendement d’appel, nous proposons donc au sein de lamission “”Régimes sociaux et de retraite””, la création d’unnouveau programme « Retraite minimale au niveau du SMIC pour unecarrière complète », abondé des crédits du programme 195 “”Régimesde retraite des mines, de la SEITA et divers””, à hauteur de de 1euro en AE et en CP. “