ART. 6	N°277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°277
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
garantie d’autonomie jeune(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, noussouhaitons mettre en place une garantie d’autonomie pour lesjeunes.
Nous connaissons le peu d’intérêt du Président pour les jeunes.Le 21 mars 2017, il déclarait : « j’ai vécu, quand j’étaisadolescent, avec environ 1 000 euros par mois. Je sais ce que c’estque de boucler une fin de mois difficile ». Ces mille euros, il n’amême jamais consenti à les accorder aux étudiants, de plus en plusnombreux à être contraints de faire la queue pendant des heurespour obtenir une aide alimentaire depuis le début de la crisesanitaire.
Que propose donc le Gouvernement face à l’explosion de la laprécarité ? Rien si ce n’est des miettes de revalorisation desbourses bloquées depuis des années. Un jeune sur cinq vit pourtanten situation de pauvreté. 46% des étudiants sont obligés detravailler pour financer leurs études selon une étude del’Observatoire de la vie étudiante réalisée en 2017. C’est du tempsen moins pour étudier avec des temps partiels épuisants etsous-payés qui mettent en péril leur réussite.
Pour mettre un terme à la précarisation grandissante desconditions de vie et d’étude des étudiants, il est temps de mettreen place une garantie autonomie qui leur permettra de prendredirectement en main leurs affaires quotidiennes et de ne pas avoirà faire peser le coût de leurs études sur leurs familles, enparticulier les plus modestes. Elle complétera les revenus des18-25 ans en études ou formation diplômante et détachés du fiscalde leurs parents pour atteindre le seuil de pauvreté. Elles’appliquera également aux jeunes de l’enseignement professionnelsà partir de 16 ans.
Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de lamission “”Solidarité, insertion et égalité des chances””, lacréation d’un nouveau programme « garantie d’autonomie jeune »,abondé des crédits du programme 304 “”Inclusion sociale etprotection des personnes””, à hauteur de 1 milliard d’euros en AEet en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.”