APRÈS ART. 10	N°279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°279
présenté par
M. Marleix, M. Breton, Mme Genevard, M. Viry, M. Portier, M. Juvin et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du I del’article 1649 AC du code général des impôts est complété parles mots :
« sous réserve, concernantl’application de l’accord entre le Gouvernement de la Républiquefrançaise et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vued’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelleinternationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect desobligations fiscales concernant les comptes étrangers signé à Parisle 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de laRépublique française des mêmes informations par le Gouvernement desÉtats-Unis d’Amérique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement appelle à uneapplication réciproque, entre les États-Unis d’Amérique et laFrance, de l’accord intergouvernemental relatif au Foreign AccountTax Compliance Act (FATCA) du 14 novembre 2013, et à attirerl’attention du Gouvernement sur la situation des citoyens françaisdits « Américains accidentels ».
Les États-Unis ont adopté en 2010 le Foreign Account TaxCompliance Act (FATCA) visant à lutter contre l’évasion fiscale.Suite à un accord avec la France signé en 2013, et entré en vigueuren 2014, les institutions financières françaises sont dansl’obligation, sous peine de sanctions, de signaler leurs clients denationalité américaine à l’administration fiscale des États-Unis,l’Internal revenue service (IRS). Or, cet accord a des conséquencesdésastreuses sur des milliers de citoyens français dits «Américains accidentels ». Ces Américains accidentels sont desFrançais nés aux États-Unis, qui ont donc la nationalité américaineen vertu du droit du sol, sans pourtant n’y avoir jamais résidé parla suite.
Pour ces binationaux, l’application par les institutionsfinancières du FATCA a été l’occasion de découvrir qu’ils étaientassujettis à l’impôt sur le revenu aux États-Unis, bien que sans yavoir habité. Précisons ici que les « Américains accidentels » sontredevables de l’ensemble des arriérés dus à l’administrationfiscale américaine.