ART. 2	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Dalloz, M. Bazin, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Viry, M. Gosselin, Mme Valentin et Mme Corneloup
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ARTICLE 2
I. – À la fin del’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« « 2022 »,« 2023 » et « 2024 » »
les mots :
« « 2023 »,« 2024 » et « 2025 » »
IV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
V. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit de reporterd’un an la suppression du tarif réduit de l’accise sur le GNR au1er janvier 2024.
Les effets conjugués de l’inflation des prix de l’énergie et ducontexte lié à la guerre en Ukraine entraînent une crise économiqueimportante dans un grand nombre de filières déjà durement éprouvéespar la crise sanitaire.
Il s’agit par cet amendement de leur laisser davantage de tempspour trouver des solutions alternatives en prévoyant un report dedeux ans, soit au 1er janvier 2025, la suppression du tarif réduitde l’accise sur le GNR.