ART. 6	N°280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°280
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
déconjugalisation de l’AAH(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement d’appel, nousproposons la déconjugalisation de l’allocation aux adulteshandicapés (AAH).
Miracle. Après avoir mis un point d’honneur à rejeter avecvigueur les nombreuses propositions de déconjugalisation de l’AAHpendant le premier quinquennat, Elisabeth Borne a annoncé que legouvernement porterait cette mesure qui fait l’unanimité au seindes autres groupes. Bien que ce revirement témoigne d’une forme decynisme, qui instrumentalise les personnes en situation de handicappour afficher des “”compromis”” avec l’opposition, nous vousoffrons la possibilité de tenir parole dès le vote de cetamendement.
Il est en effet temps de rattraper le temps perdu lors dudernier quinquennat pour garantir l’autonomie des personnes ensituation de handicap. La déconjugalisation est notamment un enjeuessentiel pour les femmes : la prise en compte des revenus duconjoint crée une relation de dépendance au sein du foyer quitouche particulièrement les femmes : selon une enquête d’APF FranceHandicap menée auprès de femmes en situation de handicap début2019, près de 45 % des répondantes voient leur propre revenuimpacté par celui de leur conjoint ou de leur foyer. La dépendancefinancière est à l’origine de situations de maltraitance, voire deviolences. Les femmes en situation de handicap sontparticulièrement en danger d’être victimes de violences conjugales: on estime que 34 % d’entre elles subissent des violences commisespar leur partenaire contre 19 % des femmes non-handicapées.
Par cet amendement d’appel, nous proposons donc au sein de lamission “”Solidarité, insertion et égalité des chances””, lacréation d’un nouveau programme « déconjugalisation de l’AAH »,abondé des crédits du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes », à hauteur de de 1 euro en AE et enCP.
”