ART. 6	N°286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°286
présenté par
M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Bouclier énergétique pour la collectivité deSt-Pierre-et-Miquelon(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La hausse exceptionnelle des prixde l’énergie affecte fortement les collectivités sans qu’aucundispositif de soutien n’ait été mis en œuvre par l’État. 
L’objet de cet amendement est doncd’assurer un soutien de l’État, à titre exceptionnel ettemporaire, de l’ordre de 600 000 euros pour appuyer lacollectivité de St-Pierre-et-Miquelon qui doit faire face à unehausse substantielle de sa facture énergétique.
La collectivité doit faire face àune augmentation qui serait, en valeur, de l’ordre de +60 %.Ces dépenses énergétiques supplémentaires et imprévues sont denature à affecter le budget de la collectivité, en particulier sonvolet investissement ; un volet qui doitêtre préservé au niveau actuel afin de maintenirl’attrait de la collectivité dans une ère post-covid.
Les auteurs de cet amendementsouhaitent en particulier attirer l’attention du Gouvernement surla spécificité de l’archipel. L’insularité conduit à des dépensesénergétiques particulières. La collectivité dispose notammentde deux navires de type « ferries » indispensablespour le territoire, en conséquence, les dépenses liées au fioulaugmentent considérablement. 
Afin de matérialiser ce soutien,cet amendement modifie les crédits de la mission« Écologie, développement et mobilitédurables » :
il crée un programme ad hoc “Bouclier énergétiquepour la collectivité de St-Pierre-et-Miquelon” doté de 600000 euros en AE et CP HT2 ; 
il diminue d’un même montant de 600 000 euros en AEet CP HT2 les crédits supplémentaires qui étaient ouverts sur leprogramme “Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables” ; cette baisse viseuniquement à respecter les règles de recevabilité financières.