AVANT ART. PREMIER	N°288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°288
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Après le 23° terdu II de la section V du chapitre Ier du titreIer de la première partie du livre Ier ducode général des impôts, il est inséré un 25° ainsirédigé :
« 25° : Crédit d’impôtpour frais de déplacement 
« Art. 200 sexiesA. – Les contribuables domiciliés en France au sens del’article 4 B, exerçant une activité professionnelle salariéeet optant pour le régime des frais professionnels réels, peuventbénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des frais dedéplacement journaliers de moins de quarante kilomètres entre ledomicile et le lieu de travail, sur justificatifs. Lorsque ladistance est supérieure, le crédit d’impôt ne porte que sur lesquarante premiers kilomètres, sauf circonstances particulièresnotamment liées à la spécificité de l’emploi justifiant une priseen compte complète.
 « Pour les mêmesbénéficiaires, la réalisation de déplacements professionnels avecleurs véhicules personnels ouvre le droit à un crédit d’impôt surle revenu. L’évaluation des frais de déplacement, autres que lesfrais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuelsafférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, peut s’effectuersur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté duministre chargé du budget en fonction de la puissanceadministrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de septchevaux, du type de motorisation du véhicule, et de la distanceannuelle parcourue.
« Lorsque les bénéficiairesmentionnés au premier alinéa ne font pas application dudit barème,les frais réels ouvrant le droit à un crédit d’impôt, autres queles frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuelsafférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, ne peuventexcéder le montant qui serait admis en crédit d’impôt enapplication du barème précité, à distance parcourue identique, pourun véhicule de la puissance administrative maximale retenue par lebarème. »
II. – Les septième à neuvièmealinéas du 3° de l’article 83 du même code sontsupprimés.
III. – La mesure prévue au I estapplicable jusqu’au 31 décembre 2023.
IV. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
En France, la voiture reste lepremier mode de déplacement des salariés avec plus de 70 % desemployés qui l’utilisent pour se rendre sur leur lieu detravail.
Or, avec l’augmentation des prix ducarburant le « budget essence » mensuel pour les trajetsdomicile-travail devient de plus en plus important, ce qui grèvefortement le pouvoir d’achat.
Pour les salariés réalisant degrandes distances « domicile-travail », le régime fiscaldes « frais réels » leur permet de bénéficier dedéductions fiscales plus avantageuses au titre des frais dedéplacement professionnel. Néanmoins, une forte proportion depersonnes physiques ne sont pas imposables ce qui les empêche debénéficier de ce dispositif.
Aussi, dans un contexte de flambéedes prix à la pompe et afin d’améliorer le pouvoir d’achat dessalariés utilisant leur véhicule pour leurs déplacementsdomicile-travail, le présent amendement vise à remplacer ladéduction d’impôt par un crédit d’impôt, ce qui permettra auxsalariés non imposables de bénéficier d’un remboursement direct, làoù ils n’en bénéficieraient pas avec une simple déduction.
 
Compte tenu de son coût budgétaire,cette mesure sera temporaire.