AVANT ART. PREMIER	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Dalloz, Mme Valentin et Mme Corneloup
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.