APRÈS ART. 4	N°290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°290
présenté par
M. Pancher, M. de Courson, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Après l’avant-dernière lignedu tableau du second alinéa de l’article 44 de la loin° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, estinsérée une ligne ainsi rédigée :
« 
Mise en place d’un bouclierénergétique pour les départements
	200 000 000
	
 »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àinterpeller le Gouvernement sur la situation desdépartements affectés par une hausse substantielle deleur facture énergétique. Il est le corollaire de l’amendementn°289 qui concerne les régions.
Le Gouvernement n’a pourl’instant pas mis en place de dispositif de soutien ou decompensation pour les départements. Les budgets départementaux vont devoir faire face à de multiples défis budgétaires en2022 : hausse des dépenses sociales, hausse des dépenses de lamasse salariale liées aux décisions du Gouvernement, auxquelless’ajoute un surcoût énergétique. 
Ces dépenses cumulées ne laissentpresque plus de marge aux départements et aux élus locaux,notamment en matière d’investissement. 
Sans qu’un chiffrage précis soitdéjà disponible, l’Assemblée des départements de France (ADF) adéjà été alerté par plusieurs départements qui indiquent une haussede leur facture énergétique globale de près de 2 millionsd’euros... une augmentation qui risque de s’accroître avecl’inflation des prix de l’énergie. 
Cet amendement propose donc à titre exceptionnel et temporaire unbouclier énergétique pour les départements.