AVANT ART. PREMIER	N°291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°291
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du I del’article 81 quater du code général desimpôts, le montant : « 5 000 € » estremplacé par le montant :« 10 000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet dedoubler de manière permanente le plafond de défiscalisation pourles heures supplémentaires des salariés, en le faisant évoluerde 5 000 euros à 10 000 euros. Il s’agit d’une mesurepérenne pour le pouvoir d’achat des Français. 
Les auteurs de cet amendementtiennent à souligner la nécessité d’accompagner durablement lestravailleurs face à cette période difficile marquée par uneinflation qui rogne de plus en plus leur pouvoir d’achat.
L’urgence de la situation impose undispositif facile à mettre en œuvre mais qui s’inscrit égalementdans la durée. 
En ce sens, contrairement àd’autres amendements qui ne sollicitent qu’une hausse du plafondtemporaire et exceptionnelle, au risque de rendre encore plusinstable la fiscalité du travail, cet amendement acte de manièrepermanente un rehaussement du plafond des heuressupplémentaires.