AVANT ART. PREMIER	N°292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°292
présenté par
Mme Bassire, M. Naegelen, M. Pancher, M. de Courson, M. Morel-À-L’Huissier, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le 2 du I del’article 197 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, lemontant : « 1 592 € » est remplacépar le montant : « 2 336 € ».
2° À la fin de la premièrephrase du deuxième alinéa, le montant :« 3 756 € » est remplacé par le montant :« 4 040 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie les plafondsprévus à l’article 197 du code général des impôts relatifà la réduction d’impôt résultant de l’application du quotientfamilial. 
Pour rappel, la loi de financespour 2013 avait acté l’abaissement du plafond de l’avantage procurépar le quotient familial.
Cet amendement permet ainsi derevenir aux plafonds antérieurs. La hausse qu’il permet estconséquente : les plafonds évoluent de 1592 euros à2336 euros et de 3756 euros à 4040 euros. 
Le quotient familial est un desprincipaux outils de la politique de natalité. Face à la criseactuelle et au niveau d’inflation, la revalorisation de cetavantage doit permettre de soutenir la natalité d’apporter uncoup de pouce fiscal aux familles.