ART. 12	N°293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°293
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Hetzel, M. Bazin, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Seitlinger, M. Fabrice Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Breton, M. Portier, Mme Frédérique Meunier et M. Viry
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ARTICLE 12
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.