APRÈS ART. 3	N°294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°294
présenté par
M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de la section Vdu chapitre premier du titre II de la première partie du livrepremier du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Après le1° bis du A de l’article 278‑0 bis, ilest inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Lesdenrées alimentaires destinées à la consommation animale, lesproduits normalement destinés à être utilisés dans la préparationde ces denrées et ceux normalement utilisés pour compléter ouremplacer ces denrées lorsque l’une des conditions suivantes estremplie :
« a) Il s’agit deproduits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou del’aviculture qui n’ont subi aucune transformation ;
« b) Il s’agit dematières premières, d’aliments composés ou d’additifs destinés auxanimaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées àla consommation humaine ; ».
2° Le 3° del’article 278 bis est abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2022 estvenue harmoniser les taux de TVA applicables au secteuragroalimentaire. Il en résulte que la vente d’un produit destiné àl’alimentation humaine est désormais soumise au taux de 5,5 %,sans égard à son niveau de transformation.
Si la mesure a bien eu l’effetescompté en aval de la production, en permettant aux coopératives,négociants et autres transformateurs de ne plus supporter ledifférentiel de TVA induit par l’acquisition d’un produit taxé à10 % et la vente d’un produit soumis au taux de 5,5 %, cedéséquilibre a été transféré chez les exploitants agricoles, etparticulièrement chez les éleveurs.
Or, la situation de nombreuxéleveurs, et en particulier les éleveurs de porcs dont la situationalarmante a nécessité des mesures d’urgence, se trouve aggravée parcette mesure qui les prive d’une trésorerie qui leur fait défaut.En effet, ces derniers achètent toujours l’aliment soumis au tauxde 10 %, aliment qui représentent jusqu’à 70 % du prix derevient de l’animal, et vendent désormais leurs animaux à un tauxde 5,5 % contre 10 % auparavant.
Ce différentiel de 4,5 points deTVA collectée a donc un impact direct sur la trésorerie de ceséleveurs, qui doivent dans le même temps composer avec uneaugmentation des prix des intrants et de l’alimentation animale,notamment pour les éleveurs porcins et les aviculteurs.
L’harmonisation des taux de lafilière agroalimentaire a été voulue par le Gouvernement pour nepas affecter négativement la trésorerie des entreprises dans uncontexte économique difficile, mais toutes les entreprises nebénéficient pas du même traitement.
Aussi dans cette périodeparticulièrement difficile pour les éleveurs, il est proposé dediminuer à 5,5 %, le taux de TVA applicable aux denréesalimentaires destinées aux animaux producteurs de denréesalimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine,gommant ainsi toute discrimination entre l’alimentation animale etl’alimentation humaine et en totale conformité avecl’article 98 de la Directive 2006/112/CE.
Cet amendement a été élaboré avecla FNSEA.