AVANT ART. PREMIER	N°297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°297
présenté par
Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le 23° ter du IIde la section V du chapitre premier du titre premier de la premièrepartie du livre premier du code général des impôts est complété parun article 200 quater D ainsi rédigé :
« Art. 200 quater D. – Les contribuables domiciliés en France ausens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôtsur le revenu au titre de la reprogrammation du moteur del’injection du moteur ou de la pose d’un boitier additionnel deconversion à l’éthanol E85.
« Un décret fixe les modalitésd’application du présent article. ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à mettre en place un crédit d’impôt pourpermettre à tous les conducteurs de convertir leur véhicule àmoteur essence vers l’éthanol. Son montant et les conditions quil’encadrent seraient à déterminer dans un décret.
En effet alors que les Françaissubissent de plein fouet la flambée des prix du diesel et del’essence à la pompe, l’Ethanol 85 représente une alternativeintéressante. Source de nouveaux débouchés pour nosagriculteurs, c’est une énergie renouvelable qui peut à la foisdiminuer les émissions de CO2 dans le secteur des transports, etoffrir des gains de pouvoir d’achat aux Français. En effet, bienqu’il entraîne une consommation supérieure de 10 à 20 %, leprix du bioéthanol E85 à la pompe est deux fois moins cher que sesconcurrents SP95 et SP98. Cela représente un gisement d’économiesconsidérables dans le budget des Français.
Cependant afin de favoriser laconversion des véhicules à moteur essence vers l’éthanol etd’encourager les classes moyennes à franchir le pas, ilest en effet indispensable d’apporter des aides financières auxconducteurs sous la forme d’un crédit d’impôt. A ce titre, l’actionde nombreuses collectivités locales, qui multiplient lesinitiatives et versent des primes en ce sens, doit être saluée.
Cet amendement traduit par ailleursl’ambition des députés Les Républicains de promouvoir une écologieincitative, qui redonne du pouvoir d’achat aux Français. 
La crise des prix de l’énergienécessite une réponse immédiate en baissant les taxes surles carburants pour soulager nos compatriotes, mais elle impose enparallèle de rechercher des alternatives à moyen et longterme. L’État doit encourager la montée en puissance de nouvellesénergies, avec pour lignes directrices la souveraineté énergétique,la protection de l’environnement et la défense du pouvoir d’achatdes Français.