ART. 12	N°298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°298
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 12
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.