APRÈS ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Les articles du codegénéral des impôts modifiés et abrogés par les dispositions del’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablisdans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.
II. – Les dispositions des différents codesnécessitant des mesures de coordination sont rétablies dans leurrédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à rétablir l’impôt de solidarité surla fortune, comme proposé par l’article 18 de laproposition de loi visant à répondre à l’urgence sociale, del’intergroupe de la Nouvelle Union Populaire Ecologique et Sociale:https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0029_proposition-loi