ART. 6	N°303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°303
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’opérateur France compétences adéjà bénéficié d’une subvention exceptionnelle de 2 milliardsd’euros dans le cadre de la loi de finances rectificative de la finde l’année 2021. Il doit désormais parvenir à restaurer satrésorerie et à trouver son modèle économique par des mesuresstructurelles. Dans cet esprit, il ne paraît pas souhaitable de luioctroyer une nouvelle subvention de 2 milliards d’euros.
Le présent amendement a donc pourobjet de réduire à hauteur de 2 milliards d’euros tant enautorisations d’engagements qu’en crédits de paiement les montantsouverts sur le programme 103 Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi.