ART. PREMIER	N°304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°304
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Pasquini, M. Raux, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
I. – Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéassuivants :
« 1° A – Après le 1 du I de l’article 197,il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Les taux mentionnés au 1 sont majorés enappliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10225 euros le taux de :
« – 0,25 % pour la fraction supérieure à 10 225 €et inférieure ou égale à 26 070 € ;
« – 0,3 % pour la fraction supérieure à 26 070 €et inférieure ou égale à 74 545 € ;
« – 0,41 % pour la fraction supérieure à 74 545 €et inférieure ou égale à 160 336 € ;
« – 0,45 % pour la fraction supérieure à 160336 €.
« Le produit des majorations de taux mentionnées au présent 1bis est affecté aux sociétés et à l’établissementpublic mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 et28. 
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 29 les deuxalinéas suivants :
« b) Le 2° du I est ainsirédigé : 
« 2° En recettes : les remboursements d’avancescorrespondant au produit de l’affectation mentionnée au 1bis de l’article 197 du code général desimpôts. »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 à33. 
V. – En conséquence, rédiger ainsil’alinéa 35 : 
« 1° À la fin du dernier alinéa du I del’article 44, les mots : « la contribution del’audiovisuel public » sont remplacés par les mots :« l’affectation mentionnée au 1 bis del’article 197 du code général des impôts ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire évoluerle mode de calcul de la redevance audiovisuelle publique au profitd’une contribution affectée, proportionnelle et progressive, àhauteur de 0,25% ; 0,3% ; 0,41% et 0,45% des revenus des françaisimposables. 
La suppression de la redevance audiovisuelle publique au profitd’une intégration du financement de l’audiovisuel public dans lebudget général représente un risque pour la pérennité de sesfinancements. Toutes les démocraties qui se caractérisent par leurvitalité financent un audiovisuel public de qualité avec desressources financières stables et assurées chaque année.
Cet amendement s’inspire du modèle mis en place en Suède et despropositions formulées par l’économiste Julia Cagé. Il propose defaire reposer la majeure partie du financement de l’audiovisuelpublic dans la justice grâce à un second volet de l’impôt sur lerevenu, permettant ainsi aux français de contribuer selon leursmoyens à un service public de qualité.