APRÈS ART. PREMIER	N°310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°310
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 151 septies du code général des impôts estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les seuils de recettesvisées ci-dessus sont réévaluées chaque année au 1erjanvier en application de l’indice mensuel des prix à laconsommation et arrondies à l’euro le plus proche. »
II. – Le I du présent articles’applique aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petitesentreprises.
Or, le dispositif est aujourd’hui figé dans le temps. Aujourd’hui,l’inflation est réelle. Il apparait donc utile d’augmenter lesplafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises sil’on veut maintenir et favoriser les petites entreprises sur leterritoire français. Il est donc proposé de réévaluer le plafondd’exonération des plus-values de ces petites entreprises chaqueannée au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix àla consommation et arrondies à l’euro le plus proche.
Tel est l’objet du présent amendement.