APRÈS ART. PREMIER	N°311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°311
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa du bdu 2° du I de l’article 219 du code général des impôts,est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil debénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au1er janvier en application de l’indice mensuel des prixà la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. »
II. – Le I du présent articles’applique aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2022.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est derevaloriser et d’indexer le plafond d’application du taux réduitd’IS des PME.
Depuis plusieurs années, le Gouvernement incite les entreprisesagricoles à choisir l’imposition sur les sociétés. Or, ledispositif est aujourd’hui figé dans le temps. Aujourd’hui,l’inflation est réelle. Il apparait donc utile d’augmenter lebénéfice imposable si l’on veut continuer à inciter les entreprisesà utiliser cette option d’imposition. Il est donc proposé deréévaluer le bénéfice imposable de 38 120 € chaque année au 1erjanvier en application de l’indice mensuel des prix à laconsommation et arrondies à l’euro le plus proche.
Tel est l’objet du présent amendement.