APRÈS ART. 3	N°316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°316
présenté par
M. Rolland, M. Nury, M. Cinieri, Mme Serre, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 267 du code général des impôts est complété parun 3° ainsi rédigé :
« 3° Les carburantsmentionnés au 1° de l’article L. 312‑2 du code desimpositions sur les biens et services. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne plusinclure les carburants dans le champ de la TVA. Autrement dit,de supprimer la double taxe sur les carburants. 
Il est donc proposé de supprimer lataxe sur la valeur ajoutée (TVA) des carburants déjà taxés par lataxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques(TICPE). 
Une mesure claire et nette enfaveur du pouvoir d’achat de nos concitoyens.
En effet, nombreux sont ceux à ne pas avoir d’autres choix qued’utiliser leur voiture pour aller travailler, faire leurs coursesou tout simplement se soigner. Il s’agit ici d’une dépensecontrainte qui pèse lourdement sur le pouvoir d’achat. Elle est lesymbole également de l’incompréhension de notre travail législatifvis à vis de nos concitoyens. Notre pays taxe une taxe.
Cet amendement vise donc à la fois à rendre du pouvoir d’achat àtous les français qui dépendent de leur voiture, ainsi qu’àsimplifier notre système fiscal.