ART. 8	N°318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°318
présenté par
M. Rolland, M. Nury, M. Cinieri, Mme Serre, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun et Mme Gruet
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ARTICLE 8
ÉTAT D
Mission « Pensions »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Pensions civiles et militaires de retraite et allocationstemporaires d’invalidité	0	0	
dont titre 2	0	0	
Ouvriers des établissements industriels de l’État	0	0	
dont titre 2	0	0	
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre etautres pensions	0	0	
Mesure exceptionnelle de revalorisation des pensions(lignenouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la situationdes retraités de notre pays, dont la revalorisationexceptionnelle de leur pension doit pouvoir être débattue au seinde l’hémicycle. 
La hausse de la CSG accompagnée d’une inflation élevée, ontréduit considérablement le pouvoir d’achat de nos ainés.
Il est donc proposé d’augmenter de 600 millions lesautorisations d’engagements supplémentaires et des crédits depaiement dans le cadre d’un nouveau programme “Mesure exceptionnelle de revalorisationdes pensions”. 
Le législateur n’ayant pas les mêmes prérogatives que leGouvernement, il lui est nécessaire d’appliquer une baisse d’unmontant identique afin que l’amendement de revalorisation desretraites puisse passer la recevabilité financière. 
De fait, il est proposé une baisse de 600 millions sur leprogramme “Pensions civiles et militaires de retraite etallocations temporaires d’invalidité, dont titre 2” desautorisations d’engagement et des crédits depaiement. 
La baisse proposée du programme “ Pensions civiles etmilitaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité,dont titre 2” ne sera donc pas défendue.
Cette mesure d’appel vise à encourager le Gouvernement à faireun pas de plus vers les retraités.