AVANT ART. PREMIER	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Dalloz, M. Bazin, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Viry, M. Breton, M. Gosselin, Mme Valentin et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du II del’article 12 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 definances rectificative pour 2020, les mots : « , dans lalimite de 2000 € » sont remplacés par les mots :« dans la limite de 4000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet article, le Gouvernemententend débloquer, de manière exceptionnelle, l’épargne retraite destravailleurs non-salariés qui rencontrent des difficultéséconomiques afin d’apporter un soutien financier supplémentaire auxFrançais les plus touchés par la crise.
Le plafond prévu par cette disposition fixe le montant dessommes rachetées dans la limite de 2000 euros, montant qui neparaît pas suffisant pour répondre aux besoins des personnesvisées.
Les difficultés rencontrées par ces travailleurs sont immenses,les soutenir efficacement permettra d’enclencher un plan de relanceet de reprise de notre économie solide et durable.
Cet amendement modifie donc cet article et double le plafondprévu à hauteur de 4000€.