APRÈS ART. 10	N°320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°320
présenté par
M. Rolland, M. Nury, M. Cinieri, Mme Serre, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport visant à examiner l’impact budgétaire duversement éventuel d’une prime défiscalisée des entreprises à leurssalariés pouvant aller jusqu’à 2 500 euros par trimestre etsans condition préalable de ressources. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapportpermettrait au législateur d’obtenir plus d’information surl’impact budgétaire du versement d’une prime défisacalisée pouvantaller jusqu’à 2 0000euros par trimestre, des entreprises à leurssalariés, sans qu’il y ait au préalable une quelconque condition deressource. 
Le projet de loi pouvoir d’achat dont l’examens’achève installe une condition de ressource « inférieureà trois fois la valeur annuelle du salaire minimum decroissance ».
Autrement dit, cette disposition vient à nouveau créer desrègles différentes selon les personnes. Le risque est que lesclasses moyennes qui paient toujours, ne puissent jamais bénéficierde ces dispositifs pouvoir d’achat.
La règle est jugée exceptionnelle tant du point de vue de safaible durée dans le temps que par le contexte de crise du pouvoird’achat.
Tel est l’objet de cette demande de rapport.