APRÈS ART. 10	N°321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°321
présenté par
M. Rolland, M. Nury, M. Cinieri, Mme Serre, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans les trois mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport visant à examiner l’impact budgétaire du versementéventuel d’une prime défiscalisée des entreprises à leurs salariéspouvant aller jusqu’à 6 000 euros sans condition préalable deressources . 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapportpermettrait au législateur d’obtenir plus d’information surl’impact budgétaire du versement d’une prime défisacalisée desentreprises à leurs salariés, sans qu’il y ait au préalable unequelconque condition de ressource. 
Le projet de loi pouvoir d’achat dont l’examen s’achève installeune condition de ressource « inférieure à trois fois la valeurannuelle du salaire minimum de croissance ».
Autrement dit, cette disposition vient à nouveau créer desrègles différentes selon les personnes. Le risque est que lesclasses moyennes qui paient toujours, ne puissent jamais bénéficierde ces dispositifs pouvoir d’achat.
La règle est jugée exceptionnelle tant du point de vue de safaible durée dans le temps que par le contexte de crise du pouvoird’achat.
Tel est l’objet de cette demande de rapport.