ART. 6	N°323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°323
présenté par
M. Rolland, M. Nury, M. Cinieri, Mme Serre, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun et Mme Gruet
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Soutien exceptionnel aux particuliers utilisant dufioul(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
A défaut d’une baisse généraliséedes taxes sur l’énergie en pleine crise énergétique, cet amendementpropose une mesure exceptionnelle de soutien aux particuliersutilisant le fioul comme chauffage. 
Il s’agit ici de faire preuve de pragmatisme avant ladisparition souhaitée des chaudières au fioul; en soutenant demanière temporaire et exceptionnelle les français qui utilisentencore ce type de chauffage. 
Cette mesure vise à abonder de 250 millions d’euros enautorisations d’engagement et crédits de paiement un nouveauprogramme de la mission “Cohésion des territoires” intitulé”Soutien exceptionnel aux particuliers utilisant du fioul”, etannule 250 millions d’euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement sur l’action 01 du programme 147 “Politique dela ville” de la même mission. 
Cet équilibre financier permet au législateur de proposer unemodification des affectations en respectant le cadre de laLOLF. L’objectif étant bien évidemment d’orienter l’aide vers lesplus démunis qui se chauffent au fioul, plutôt que de baisser lescrédits affectés au programme Politique de la ville.