ART. 6	N°324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°324
présenté par
M. Rolland, M. Nury, M. Cinieri, Mme Serre, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun et Mme Gruet
------------
ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Soutien exceptionnel aux particuliers utilisant dufioul(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
A défaut d’une baisse généraliséedes taxes sur l’énergie en pleine crise énergétique, cet amendementpropose une mesure exceptionnelle de soutien aux particuliersutilisant le fioul comme chauffage. 
Il s’agit ici de faire preuvede pragmatisme avant la disparition souhaitée des chaudières aufioul; en soutenant de manière temporaire et exceptionnelle lesfrançais qui utilisent encore ce type de chauffage. 
Cette mesure de repli vise àabonder de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement etcrédits de paiement un nouveau programme de la mission “Cohésiondes territoires” intitulé “Soutien exceptionnel aux particuliersutilisant du fioul”, et annule 200 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action01 du programme 147 “Politique de la ville” de la mêmemission. 
Cet équilibre financier permet aulégislateur de proposer une modification des affectations enrespectant le cadre de la LOLF. L’objectif étant bien évidemmentd’orienter l’aide vers les plus démunis qui se chauffent au fioul,plutôt que de baisser les crédits affectés au programme Politiquede la ville.