APRÈS ART. PREMIER	N°325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°325
présenté par
M. Rolland, M. Nury, M. Cinieri, Mme Serre, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun et Mme Gruet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le titre premier dela première partie du livre premier du code général des impôts estainsi modifié:
1° L’article 39 AB du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
a) Au début, estajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les matériels destinés à économiserl’énergie et les équipements de production d’énergies renouvelablesqui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint desministres chargés de l’économie, des finances et de l’écologie,acquis ou fabriqués entre le 23 juillet 2022 et le31 décembre 2023 peuvent faire l’objet d’un amortissementexceptionnel sur douze mois à compter de leur mise enservice. » ;
2° Le 6° de la section V du chapitre II dutitre Ier de la première partie est ainsirétabli :
« 6° Crédit d’impôt au titre des investissements dans latransition écologique
« Art. 220 decies. – I. – Lesentreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent, suroption, bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 25 % du montantdes sommes versées pour l’acquisition des matériels mentionnésau II de l’article 39 AB.
« II. – Par dérogation à l’article 39, lorsquel’option mentionnée au I du présent article est exercée, lesmatériels pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt ne sontpas déductibles.
« III. – L’option mentionnée au I est exercéeau titre de l’exercice au cours duquel le matériel est acquis oufabriqué et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt dela déclaration de résultat de cet exercice. »
II. – Le bénéfice du crédit d’impôt prévuau 2° du I est subordonné au respect durèglement (UE) n° 651/2014 de la Commission du17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aidescompatibles avec le marché intérieur en application des articles107 et 108 du traité.
III. – Le 2° du I ne s’applique qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État del’amortissement accéléré et du crédit d’impôt au titre del’amortissement accéléré de certains investissements est compensée,à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
V. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unmécanisme d’incitation fiscale à l’investissement des entreprisesen faveur de la transition écologique.
L’amortissement accéléré sur douzemois des matériels destinés à économiser l’énergie et deséquipements de production d’énergies renouvelables acquis entre le23 juillet 2022 et le 31 décembre 2023. Cette disposition permet àtoutes les entreprises, qu’elles soient en difficulté ou non, depouvoir en bénéficier. 
L’amendement déjà débattu au Sénat,permet d’inciter les entreprises à investir en faveur de latransition écologique tout en permettant aux pouvoirs publics, destimuler la compétitivité des entreprises françaises à faiblecoût.