AVANT ART. PREMIER	N°326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°326
présenté par
M. Rolland, M. Nury, M. Cinieri, Mme Serre, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun et Mme Gruet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – La limite d’exonérationprévue au 19° de l’article 81 du code général des impôtsest portée à 7,50 € par titre jusqu’au 31 décembre2022. 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise àrevaloriser directement le pouvoir d’achat des 4,3 millions desalariés qui bénéficient de ce dispositif. 
En relevant à 7,5 € le plafondd’exonération contre 5,55 € actuellement, les entreprises quile souhaitent pourront augmenter la valeur du titre restaurant.
C’est une mesure essentielle depouvoir d’achat et qui pourrait permettre d’attirer plus desalariés dans les zones touristiques de montagne où la vie est trèschère.
Tel est l’objet de cetamendement.