APRÈS ART. 10	N°327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°327
présenté par
M. Rolland, M. Cinieri, Mme Serre, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun et Mme Gruet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport relatif à la suppression du mécanismede taxation sur la valeur ajoutée de la taxe intérieure sur laconsommation de produits énergétiques. 
Ce rapport analyse l’efficacité et le coût de cette mesure surle pouvoir d’achat des Français et sur les financespubliques. 
Il peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou enséance publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport est enlien avec notre volonté de trouver une solution pérenne sur labaisse durable des prix des carburants. Une nécessité qui doit sefaire de manière simplifiée. Il s’agit ici d’évaluer la pertinencede la suppression de la double taxe sur les carburants.
Une évaluation de cette proposition serait un signal positifpour le pouvoir d’achat de nos concitoyens. En effet, nombreux sontceux à ne pas avoir d’autres choix que d’utiliser leur voiture pouraller travailler, faire leurs courses ou tout simplement sesoigner.
La durée proposée de trois mois est justifiée par l’urgence dela situation.