APRÈS ART. 3	N°328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°328
présenté par
M. Rolland, M. Nury, M. Cinieri, Mme Serre, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de la section V duchapitre premier du titre II de la première partie du livreIer du code général des impôts est ainsimodifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété parun N ainsi rédigé :
« N. – Les billetsde train pour le transport des voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 estsupprimé.
II. – Les modalités de mise enœuvre du N de l’article 278‑0 bis du codegénéral des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loisont déterminées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à diminuer lataxe sur la valeur ajoutée appliquée aux billets de train.
Un signal fort pour renforcer l’attractivité ferroviaire,redonner du pouvoir d’achat aux français et agir concrètement surnos émissions de gaz à effet de serre.