APRÈS ART. 3	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Dalloz, M. Bazin, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Viry, M. Gosselin, Mme Valentin et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa dua du 2 de l’article 269 du code général des impôts estcomplété par les mots : « ou, sur option du redevable,lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de larémunération ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du mécanisme dupaiement de la TVA sur les débits, la taxe est exigible lors del’émission de la facture. Or, lorsque celle-ci n’est pasimmédiatement réglée par le client, le fournisseur supporte undécalage de trésorerie.
L’objet du présent amendement aux entreprises commercialisantdes biens ou des services est de leur permettre de pouvoirbénéficier du mécanisme de la TVA sur les encaissements et non plussur les débits.
La TVA serait donc exigible sur le prix payé, et n’engendreraitpas de décalage de trésorerie.
En cette période de crise, il est nécessaire d’apporter unsoutien appuyé à la trésorerie de nos entreprises, en particulierpour les TPE/PME. Tel est l’objet du présent amendement.