AVANT ART. PREMIER	N°330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°330
présenté par
M. Rolland, M. Nury, M. Cinieri, Mme Serre, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – La limite d’exonérationprévue au 19° de l’article 81 du code général des impôtsest portée à 7 € par titre jusqu’au 31 décembre2022. 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
L’amendement proposé vise à revaloriser directement le pouvoird’achat des 4,3 millions de salariés qui bénéficient de cedispositif. 
En relevant à 7 € le plafond d’exonération contre 5,55 €actuellement, les entreprises qui le souhaitent pourront augmenterla valeur du titre restaurant. 
C’est une mesure essentielle de pouvoir d’achat et qui pourraitpermettre d’attirer plus de salariés dans les zones touristiques demontagne où la vie est très chère. 
Tel est l’objet de cet amendement de repli.