APRÈS ART. 3	N°331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°331
présenté par
M. Rolland, M. Nury, M. Cinieri, Mme Serre, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le b quater de l’article 279 du code général des impôts, ilest inséré un b quinquies A ainsi rédigé :
« b quinquies A.L’ensemble des activités de retrofit tel que défini par l’arrêté du13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhiculesà motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou àpile à combustible ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les prix à la pompe s’envolent. Lesmesures visant à supprimer la TVA sur la TICPE ne semblent pas êtreentendues. Le législateur doit alors pouvoir proposer une mesureurgente et pragmatique. 
La baisse de la TVA à 10% sur les activités de retrofit sembleune mesure de consensus. 
L’achat d’un véhicule électrique ne va pas de soit. Le prixaffiché du véhicule ne permet pas pour le moment sadémocratisation, tout comme le manque de bornes électriques surl’ensemble de notre territoire. 
Or, une mesure est à portée de main. Celle de la transformationde notre véhicule thermique en véhicule électrique. L’ADEME jugecette mesure vertueuse notamment au regard de l’analyse du cycle devie. Nous pouvons ainsi favoriser la conduite électrique grâce ànotre électricité très largement décarbonnée sans pour autantavoir, le bilan carbone d’un véhicule électrique neuf. 
Cet amendement vise donc à montrer que le législateurfavorise les mobilités durables, sans pénaliserl’économie ni en augmentant les taxes des français. 
Nul doute que cet effet de levier sur la TVA permettra égalementl’installation de bornes à domicile pour lesparticuliers.