APRÈS ART. 14	N°333 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°333 (Rect)
présenté par
M. Nury, M. Rolland, M. Fabrice Brun et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Le V bis de l’articleL. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales estainsi modifié : 
1° Au début, sont ajoutéstrois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il estprélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée auxdépartements qui remplissent les deux conditionssuivantes :
« 1° Le produit decotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année dela répartition en application du 6° du I del’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de5 % par rapport au produit perçu l’année précédant larépartition ;
« 2° Le montant parhabitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçul’année précédant la répartition est inférieur à 80 % dumontant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises perçu par l’ensemble desdépartements. » ;
2° La première phrase dupremier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article estapplicable au titre de 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2015, lorsque le produit dela cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) d’un Département baissede plus de 5%, il lui est attribué une garantie qui lui assure quela diminution de sa recette fiscale ne soit pas supérieure à5%.
 
Cette garantie est financée par un prélèvement sur le fondsnational de péréquation de la CVAE.
 
De 2015 et 2020, entre 2 et 4 Départements ont bénéficié chaqueannée de la garantie en raison de la baisse de leur produit de CVAEsupérieure à 5%. Le « coût » de cette disposition s’élève enmoyenne à 2,4M€ par an, soit environ 4% du rendement du fondsCVAE.
 
Or, selon les années, ce mécanisme de garantie a tendance à prendrele pas sur la péréquation.
Ainsi en 2021, en raison de la baisse attendue du produit de CVAEen 2021, le législateur (loi de finances pour 2021) avait suspenduce dispositif craignant que la somme des garanties soit supérieureà l’enveloppe du fonds CVAE.  
 
Une situation apparente se présente pour 2022 : si la garantiedevait s’appliquer, 25 Départements seraient éligibles, pour unmontant total de 34,3 M€, soit 59% du rendement estimé du fondsCVAE pour 2022 (58,3 M€).
 
Cet amendement vise donc à ajouter un nouveau critère pourbénéficier de la garantie. Seraient éligibles les Départements dontla CVAE baisse d’au moins 5% (règle de droit commun) et dont leproduit de CVAE par habitant est inférieur d’au moins 20% à lamoyenne.
 
Le montant abondé par la péréquation passerait ainsi de 34,3 M€ à5,3M€, et le nombre de Départements de 25 à 9, réduisant ainsil’impact négatif pour les Départements éligibles à la règle dedroit commun.
 
Il s’agit en résumé de préserver la péréquation au bénéfice desDépartements qui en ont le plus besoin.