APRÈS ART. 10	N°336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°336
présenté par
M. Nury, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun, Mme Louwagie et Mme Gruet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans les trois mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport exposant les mesures prises par le Gouvernementconcernant l’indemnité carburant pour les travailleurs. Ce rapportanalyse l’efficacité et le coût de ces mesures sur le pouvoird’achat des Français.
Ce rapport peut faire l’objet d’undébat en commission permanente ou en séance publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a annoncé dans lapresse une indemnité carburant pour les travailleurs à partir du1er octobre 2022 à destination des ménages les plus modestes pouraller travailler.
La direction est bonne dans le sens où le Gouvernement prendconscience de la place de la voiture dans la vie de nombreuxfrançais. Une place qui pèse également dans les dépenses desménages qui n’ont pas d’autres choix pour se rendre chez leurmédecin ou tout simplement faire leurs courses.
Pour autant ce ciblage pose question car une nouvelle fois, denombreux français ne seront pas concernés par cette indemnité.
Tel est l’objet de cette demande de rapport visant à en mesurerau préalable l’efficacité.