APRÈS ART. PREMIER	N°337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°337
présenté par
M. Nury, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun, Mme Louwagie et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Par dérogation àl’article 790 G du code général des impôts, les dons desommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’unenfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant, d’unascendant, d’un frère ou d’une sœur, d’un neveu ou d’une nièce oupar représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce,réalisés avant le 31 décembre 2023, sont exonérés dedroits de mutation à titre gratuit dans la limite de50 000 € si elles sont affectées par le donataire, auplus tard le dernier jour du troisième mois suivant letransfert :
1° À des travaux et dépenses éligibles à la prime prévueau II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés enfaveur de la rénovation énergétique du logement dont il estpropriétaire et qu’il affecte à son habitationprincipale ;
2° À la construction ou l’achat de sa résidenceprincipale.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé permetd’inciter les donations à titre gratuit, dans la limite de 50 000euros jusqu’au 31 décembre 2023, à un enfant, un petit-enfant, unarrière-petit-enfant, un ascendant, un frère ou une sœur, un neveuou une nièce ou par représentation, un petit-neveu ou unepetite-nièce.
Une possibilité de don orientéevers les travaux et dépenses en faveur de la transition énergétiquedu logement dont le bénéficiaire est propriétaire ou, en casd’achat ou de construction de sa résidence principale.
Les travaux visant à être plusrespectueux de l’environnement peuvent freiner certainspropriétaires, et plus particulièrement les primo accédants.
Cette possibilité permettrait deréaliser les économies d’énergies nécessaires sans affecterlourdement les finances publiques.
Tel est l’objet de cetamendement.