APRÈS ART. 15	N°339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°339
présenté par
M. Nury, Mme Frédérique Meunier et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de sonconjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil desolidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaired’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à supprimer leplafonnement du cumul de l’AAH avec les ressources propres desbénéficiaires, plafonnement qui varie selon que le bénéficiaireest, ou non en couple et a une, ou plusieurs personnes à sa charge.Si l’annonce d’une nouvelle séquence de travail autour du handicappar Madame la Première ministre lors de son discours de politiquegénérale est à saluer ; nul besoin de prolonger cette attenteau premier semestre 2023 pour évoquer ce sujet. Surtout lorsquel’Assemblée nationale est appelée à légiférer sur le pouvoird’achat de nos concitoyens.
Lorsqu’une personne seule perçoit l’Allocation adultehandicapée, le montant de l’allocation diminue selon revenu touché.Une disposition qui ne concerne pas les bénéficiaires en couple ouavec des enfants, où l’allocation évolue à partir d’un plafond. Cetamendement rétablit donc le principe d’un plafonnement, tout ensupprimant les revenus du conjoint de l’assiette des ressourcesprises en compte pour le calcul de la prestation.