APRÈS ART. 2	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°34
présenté par
Mme Dalloz, M. Bazin, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Viry, M. Gosselin, Mme Valentin et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – À la fin de la première phrasede l’article L. 312‑61 du code des impositions sur les bienset services, les mots : « travaux agricoles au sens del’article L. 722‑2 du code rural et de la pêche maritime ou detravaux forestiers au sens de l’article L. 722‑3 du mêmecode » sont remplacés par les mots :« l’activité agricole au sens des articles L. 722‑1 àL. 722‑3 du code rural et de la pêche maritime ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est derétablir une définition de l’activité agricole éligible auremboursement partiel de TICPE sur le GNR, qui n’exclue pas laméthanisation agricole, notamment.
L’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 a eupour but de regrouper les mesures relatives à l’imposition desbiens et des services au sein d’un même corpus législatif.
Cette codification devait intervenir à droit constant, pourautant, le champ de l’activité agricole éligible au remboursementpartiel de TICPE s’est vu réduit aux seuls travaux agricoles etforestiers (articles L722-2 et L722-3 du code rural), alors que ladisposition législative précédemment en vigueur (l’article 32 de laloi de finances pour 2014) visait les articles L722-1 à L722-3 ducode rural.
Se trouvent donc désormais exclues du champ de l’activitéagricole éligible au remboursement partiel de TICPE les activitésconstituant « le prolongement de l’acte de production »,au titre desquelles on retrouve la méthanisation agricole, à savoirl’activité de « production et, le cas échéant, […] lacommercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, debiogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsquecette production est issue pour au moins 50 % de matières provenantd’exploitations agricoles » (article L311-1 du coderural).