AVANT ART. 9	N°345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°345
présenté par
M. Nury, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun, Mme Louwagie et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Au 2° du II del’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, letaux : « 8,3 % » est remplacé par letaux : « 6,2 % » .
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aligner lestaux de contributions sociales des pensions de retraite etd’invalidité avec celles des allocations chômage. 
En 2018, près de 8 millions de retraités ont subi une hausse de25% de leur contribution sociale généralisée. 
La lourdeur bureaucratique de notre pays devraitencourager le Gouvernement à regarder vers les économies àréaliser, plutôt qu’à jouer la facilité en augmentant lesprélèvements de celles et ceux qui ont travaillé toute leurvie. 
Les travailleurs français sont lourdement taxés tout au long deleur vie. Une fois en rentraite, il ne faut pas compter sur le faitde profiter de ces années de travail. Le calvaire des taxes etautres cotisations continue. 
Pire, le taux de CSG des retraités se rapproche mêmedangereusement de celui des actifs. 
Quel symbole cela donne-t-il à celles et ceux qui travaillentdurement toute leur vie?
Il s’agit ici d’un énième exemple de mesure qui n’encouragepas le travail dans notre pays.  
Cet amendement propose non seulement de revenir sur cette haussede la CSG en 2018 (6,6%) mais d’aller plus loin, en alignantce taux avec celui des personnes bénéficiant des allocationschômage. (6,2%)